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Les visas de travail pour la France

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I/ Le visa pour salariés

1. Qu’est-ce qu’un visa pour salariés ?

Ce visa est délivré aux salariés recrutés par une entreprise française pour une durée supérieure à trois mois. L’instruction de la demande de visa intervient en clôture de la procédure dite d’introduction par l’OFII que l’employeur doit d’abord initier en France en demandant une autorisation de travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont il dépend. Une fois l’autorisation accordée, l’OFII adresse l’autorisation de travail ou contrat de travail par courrier électronique à l’autorité consulaire du lieu de résidence du salarié en vue de procéder à la phase d’instruction de la demande de visa.

2. Quelles sont les pièces à fournir ?

Liste des pièces à fournir.
Parmi ces pièces, vous devrez notamment fournir un formulaire de demande de visa à fournir en anglais ou français, et un formulaire OFII (version japonaise). Le formulaire OFII sera à envoyer une fois en France, afin de fournir d’autres pièces justificatives (indications relatives à l’état civil et au domicile en France, photo d’identité, visite médicale, taxe).

3. Quels sont les frais ?

Les frais de dossier sont de ¥13 506 (99€). Une taxe de 349€ sera également exigée lors des formalités à régler auprès de l’OFII.

4. Est-il possible de prolonger son séjour ?

Pour résider en France au-delà de la validité du visa, vous pouvez solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture dans les deux mois précédent l’expiration du visa.

5. Est-il possible d’être accompagné par sa famille ?

Après 18 mois de résidence en France, il est possible de suivre la procédure de regroupement familiale (conjoint/enfants). Les renseignements vous seront fournis à la Préfecture, qui s’adressera à l’autorité consulaire du Japon pour commencer une procédure.
Pour les cadres de haut niveau, ou cadres détachés, il est possible de suivre une procédure simplifiée, permettant à la famille d’obtenir un visa « visiteur ». Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez le bureau des visas en précisant le statut et les fonctions du cadre, sa rémunération mensuelle, la date à laquelle la DIRECCTE a visé son contrat de travail et la date prévisible d’arrivée en France de la famille.

II/ Le visa en vue d’exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale

1. Qu’est-ce que le visa en vue d’exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale ?

Ce visa concerne toute personne souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France, pour une durée de plus de trois mois, au sein d’une entreprise ou d’une activité existante ou qu’elle souhaite créer.
ATTENTION : Si la société n’a pas encore commencé son activité, mais existe depuis plusieurs mois, des justificatifs de création d’entreprise vous seront demandés.
Ce visa n’a qu’une durée de validité de trois mois. Il vous faudra solliciter une carte de séjour dans les deux mois, pour y séjourner de façon régulière.

2. Quelles sont les pièces à fournir ?

Liste des pièces à fournir, catégorie « commerçant d’insertion »
Liste des pièces à fournir, catégorie « commerçant création »
Parmi ces pièces, vous devrez notamment fournir un formulaire de demande de visa à fournir en anglais ou français, un formulaire CERFA n°13473*01, et une demande d’extrait du casier judiciaire.
Les demandes de lettre pour obtenir l’extrait de casier judiciaire japonais doivent être formulées par courrier écrit uniquement et accompagnées d’une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse de la personne concernée.

3. Quels sont les frais ?

Les frais de dossier s’élèvent à ¥13 723 (99€).

III/ Le visa de travail profession libérale et indépendante

1. Qu’est-ce qu’un visa de travail profession libérale et indépendante ?

Ce visa concerne toute personne souhaitant exercer une profession libérale ou indépendante sur le territoire français.
Certaines professions sont interdites, notamment celles du milieu juridique (avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, des avoués à la cour d’appel, des commissaires priseurs, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des notaires, des administrateurs judiciaires et des agents généraux d’assurance, des conseils en propriété industrielle et des commissaires aux comptes), et d’autres sont soumises à une autorisation de l’Ordre qui les organise (architecte, avocats, experts-comptables, géomètres experts, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et vétérinaires). Les pharmaciens et autres formations paramédicales nécessitent une autorisation spéciale et sont soumises à des restrictions.

2. Quelles sont les caractéristiques importantes de ce visa ?

L’administration, qui prendra en charge votre dossier, étudiera deux éléments importants :

  • Vos ressources, relatives à votre activité.
  • La nature de votre projet.

3. Quels sont les frais ?

Les frais de dossier s’élèvent à ¥13 723 (99€).

IV/ La carte de séjour « Compétence et Talent »

1. Qu’est-ce qu’une carte de séjour « Compétence & Talent » ?

Ce visa vous permet d’exercer toute activité professionnelle en rapport avec un projet personnel de haut niveau. Il est exigé est que vous soyez susceptible de participer, du fait de vos compétences et de vos talents, au développement économique de la France, ou dans le domaine intellectuel, scientifique, artistique, culturel, humanitaire ou sportif des relations entre la France et le Japon.
Ce visa possède une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il est valable sur le territoire européen de la France, et les territoires d’Outre-mer.
Les membres de votre famille (conjoint et enfants mineurs) peuvent vous accompagner en France. Ils ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial et recevront un visa « vie privée et familiale » autorisant le conjoint à travailler.

2. A quelle condition ce type de visa peut-il être délivré ?

Votre projet professionnel doit être crédible, réaliste, construit et argumenté, et vous devez prouver votre capacité à le réaliser par vos moyens personnels.
Sont concernés :

  • les diplômés de l’enseignement supérieur
  • les professionnels qualifiés, tous domaines confondus, pouvant justifier d’une expérience professionnelle élevée
  • les investisseurs porteurs d’un projet économique
  • les professionnels indépendants (professions libérales, artistes, auteurs, sportifs, etc…)
  • les cadres dirigeants employés par une société française appartenant à un groupe international
  • les dirigeants d’une filiale ou d’un bureau de liaison en France

3. Quelles sont les pièces à fournir ?

Liste des pièces à fournir pour la carte « Compétence & Talent ».
Liste des pièces à fournir pour la famille accompagnant.
Parmi ces pièces, vous devrez notamment fournir un formulaire de demande de visa à fournir en anglais ou français et une demande d’extrait du casier judiciaire.
Les demandes de lettre pour obtenir l’extrait de casier judiciaire japonais doivent être formulées par courrier écrit uniquement et accompagnées d’une enveloppe timbrée et libellée à l’adresse de la personne concernée.
IMPORTANT : L’autorité consulaire n’édite pas de carte de séjour. En cas d’accord à une demande de carte « Compétences et Talents », le bénéficiaire se voit délivrer un visa portant la mention « CESEDA L315-1 » valable trois mois et remettre une lettre de délivrance établie par l’Ambassade de France au Japon. Muni de ces pièces, le demandeur devra dans les deux mois suivant son arrivée en France se rendre à la Préfecture de son lieu de résidence, ou à l’OFII dans certains cas, pour faire établir sa carte de séjour « Compétences et Talents ».
Si ces formalités ne sont pas accomplies, vous vous trouverez en situation irrégulière et perdrez les droits attachés à ce visa.

4. Quels sont les frais ?

Les frais de dossier s’élèvent à ¥13 723 (99€).

Source : Ambassade de France au Japon, Septembre 2014